Présentation

Performance SARL, ci-après désigné « Performance » est une société de conseil en organisation et

direction des affaires et de formation dont le siège social est établi 13, rue Alexis Bouvier à 92500 Rueil

Malmaison (France). Performance réalise des formations en présentiel inter et intra entreprise, des études

et du conseil opérationnel aux entreprises, ci-après désigné « offre de service »

Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent à toutes les offres de service

auprès de tout professionnel ci-après, le « client ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne

peut, sauf acceptation formelle et écrite de Performance, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client se

porte fort du respect des présentes CGV pas l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et

conseils suffisants de la part de Performance, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de

services à ses besoins.

Dispositions communes aux formations

Documents contractuels : Pour chaque action de formation, une convention est adressée au Client en

deux exemplaires, dont un est à retourner par le client signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

L’attestation de présence est adressée après la formation.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend

le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation

auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de

prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Performance au client. Si

l’accord de prise en charge ne parvient pas au premier jour de la formation, Performance se réserve le

droit de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de

Performance SARL. Tous les prix sont indiqués hors taxes.
Tout stage ou cycle commencé est dû en

entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation : Ils sont optionnels et sont

éventuellement facturés directement au Client qui se charge le cas échéant d’en obtenir le

remboursement auprès de son OPCA.

Annulation des formations à l’initiative du client : En cas d’annulation tardive par le Client d’une formation

planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
•Report

ou annulation communiqué au moins trente (30) jours ouvrés avant la cession : Aucune indemnité •Report

ou annulation communiqué moins de trente (30) jours et au moins quinze (15) jours ouvrés avant

la cession : trente pour cent (30%) des honoraires relatifs à la cession seront facturés au Client •Report

ou annulation communiqué moins de quinze (15) jours ouvrés avant la cession : soixante dix pour cent

(70 %) des honoraires relatifs à la cession seront facturés au Client
Performance offre la possibilité, sans

indemnité, de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les

mêmes besoins en formation.

Disposition applicables à l’ensemble des Offres de service de Performance

Les frais de déplacements, les frais de location de salle, de matériel de documentation ainsi que la TVA

en vigueur à la date de facturation seront facturés en sus

L’Offre de service est valable un (1) mois à compter de son envoi au Client. L’Offre de services est

réputée acceptée dès la réception par Performance d’une convention de formation ou d’un bon de

commande signé par tout représentant dûment habilité du Client.

En cas d’annulation par le Client d’une prestation planifié, moins de quinze (15) jours avant la cession,

des indemnités compensatrices sont dues : soixante-dix pour cent (70%) des honoraires relatifs à la

prestation seront facturés au Client
Un acompte de 40% est versé à la commande, le solde à l'issu de la

prestation. Les règlements seront effectués à réception de facture par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, Performance pourra suspendre les contrats ou prestations en cours sans

préjudice ou autre voie d’action.
En cas d’absence de paiement des dettes de sommes d’argent nées du

présent contrat, les intérêts moratoires pour retard seront dus dans les conditions de l’article 1153 du

Code civil. Les intérêts seront dus sans qu’une mise en demeure du débiteur soit nécessaire. Le taux

applicable est de neuf pour cent (9 %) par an. Les intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues

par l’article 1154 du Code civil, sans qu’il soit besoin de saisir le juge.

Responsabilité

La responsabilité de Performance est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs

prouvés par le client et plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.

Force majeure

En cas de force majeure, et en particulier de maladie ou d’accident du consultant le contrat est suspendu.

Si ces évènements perdurent, Performance ne pourra être tenue comme responsable en cas

d’inexécution de ses obligations nées du contrat.

Propriété intellectuelle

Performance est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations,

supports qu’elle propose à ses clients. Ils ne peuvent être utilisés, transformés, reproduits, transmis ou

exploités, sauf autorisation écrite de Performance. Performance demeure propriétaire des outils,

méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion d’une prestation chez le Client.

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de

quelque nature qu’ils soient pendant une durée de deux (2) ans.
Le Client, ainsi qu’une description

objective de la nature des prestations réalisées, peut être cité par Performance aussi bien dans ses offres

de services que sur demande règlementaire ou légale.

Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont réglées par le droit français. Toute action relative au présent

contrat devra être exercée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.